Une entreprise ne vient plus sur le chantier, ne répond plus aux convocations, a retiré son matériel. Pour le maître d’ouvrage d’une opération, investisseur, propriétaire d’immeuble, promoteur ou entreprise qui construit pour elle-même, la tentation est d’appeler tout de suite une autre entreprise. C’est l’erreur à éviter : le marché de la première est toujours en vigueur, et rien n’établit encore ce qu’elle a réellement exécuté.
Ce guide donne l’ordre des décisions en marché privé de travaux, côté chantier et côté contrat, avec les articles de loi lus sur Légifrance le 13 novembre 2026. Il ne remplace pas un avocat : les mises en demeure et les notifications se rédigent avec lui.
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Comment reconnaître un abandon de chantier ?
Un abandon de chantier, c’est une entreprise qui cesse d’exécuter son marché sans motif valable et ne reprend pas malgré les demandes écrites. Une absence ne suffit pas à l’établir : il faut des faits datés, et il faut d’abord écarter les arrêts que la loi ou le marché autorisent.
Les articles du Code civil cités dans ce guide n’emploient pas l’expression « abandon de chantier » : ils parlent d’inexécution. C’est elle qu’il faut établir.
Les faits qui l’établissent
- plus de personnel ni d’encadrement sur le site, sur plusieurs relevés datés ;
- matériel, échafaudages ou base vie retirés sans accord ;
- absences répétées aux réunions de chantier, consignées dans les comptes rendus ;
- courriers et courriels restés sans réponse ;
- commandes annulées, sous-traitants qui se disent impayés.
Ce qui n’est pas un abandon
- L’entreprise impayée. Lorsque le maître d’ouvrage doit une garantie de paiement et ne l’a pas fournie, l’entrepreneur resté impayé des travaux exécutés « peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours » (article 1799-1 du Code civil). Plus largement, une partie peut refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code civil). Vérifiez d’abord que ses situations de travaux ont été réglées.
- L’interruption justifiée ou convenue. Un arrêt demandé par le maître d’œuvre, une zone non livrée par un autre lot, un plan en attente de validation : l’entreprise n’exécute pas, mais elle n’est pas en faute.
- Les intempéries et la force majeure. Le marché fixe en général la façon de compter les jours d’intempéries. La force majeure, elle, est définie par la loi : un événement « échappant au contrôle du débiteur », qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la signature et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue.
En résumé : l’abandon se prouve par des faits datés, pas par une impression. Avant de le reprocher à l’entreprise, vérifiez trois points : qu’elle a été payée, qu’aucun arrêt n’a été demandé ou convenu, et que le marché ne lui accorde pas de jours d’intempéries sur la période.
Que faire dans les premiers jours ?
Quatre actions se mènent dès la première semaine : sécuriser le site, faire constater l’avancement de façon contradictoire, arrêter les paiements au niveau des travaux réalisés, prévenir assureurs et garants. Aucune ne met fin au marché ; toutes préparent la preuve.
- Sécuriser le site. Fermer les accès, protéger les ouvrages exposés à l’eau, vérifier les protections collectives. Ces interventions restent limitées et consignées : elles ne doivent pas modifier ce qui reste à constater.
- Faire constater l’avancement, de façon contradictoire. L’entreprise est convoquée par écrit à une visite. Le relevé décrit, zone par zone, ce qui est achevé, commencé, défectueux ou seulement approvisionné, avec des photographies datées. Si elle ne vient pas, la convocation prouve qu’elle a été invitée.
- Arrêter les paiements au niveau de ce qui est fait. Chaque situation de travaux est rapprochée de l’avancement constaté. Ce qui est exécuté et vérifié se règle ; rien n’est payé au-delà. Voir notre guide sur le certificat de paiement des travaux.
- Prévenir assureurs et garants. Votre assureur dommages-ouvrage, l’assureur du chantier si une police a été souscrite, l’établissement qui a délivré une caution : chaque contrat fixe ses délais et ses formes de déclaration.
Rassemblez en même temps les pièces du lot : marché, avenants, ordres de service, situations et paiements, comptes rendus de chantier, attestations d’assurance, liste des sous-traitants.
Faut-il un constat de commissaire de justice ?
Aucun des textes cités ici ne l’impose, mais il est difficile de s’en passer quand l’entreprise ne vient pas à la visite contradictoire. Le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier de justice, constate ce qu’il voit à une date donnée. Il ne dit pas si un ouvrage est conforme : le relevé technique reste l’affaire de la maîtrise d’œuvre.
Si l’état de l’ouvrage est contesté ou si des malfaçons sont suspectées, une expertise peut être demandée au juge avant tout procès : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées « sur requête ou en référé » (article 145 du Code de procédure civile). Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l’immeuble est compétente.
Peut-on retenir les paiements ?
Oui, dans une limite. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation » (article 1217 du Code civil), à condition que l’inexécution soit « suffisamment grave » (article 1219). Suspendre le paiement de travaux non faits est donc permis. Retenir le prix de travaux exécutés et conformes expose en revanche le maître d’ouvrage à se voir reprocher, à son tour, une inexécution.
Comment mettre l’entreprise en demeure de reprendre ?
La mise en demeure est un écrit qui somme l’entreprise de reprendre les travaux dans un délai raisonnable et annonce ce qui suivra si elle ne le fait pas. Presque tous les droits du maître d’ouvrage en dépendent : résolution du marché, exécution par un tiers, dommages et intérêts, pénalités, assurance dommages-ouvrage.
Les articles cités ici n’imposent pas de forme unique pour une mise en demeure de reprendre des travaux. En pratique, elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiée par commissaire de justice, pour que sa date de réception soit prouvée.
Ce qu’elle doit contenir
- les faits constatés et leurs dates, avec le constat en pièce jointe ;
- les travaux à reprendre et le délai laissé pour le faire ;
- la mention expresse qu’à défaut, le maître d’ouvrage « sera en droit de résoudre le contrat » : c’est une exigence de l’article 1226 du Code civil ;
- si le marché contient une clause résolutoire, la mention expresse de cette clause : la mise en demeure « ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du Code civil).
Quel délai laisser à l’entreprise ?
Le Code civil ne fixe pas de nombre de jours : il demande un « délai raisonnable ». Le marché, lui, peut en fixer un. Relisez le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché. S’il se réfère à la norme NF P 03-001, les clauses de cette norme s’appliquent. Le délai se choisit avec votre avocat.
Ce qu’elle déclenche
- Les dommages et intérêts : « à moins que l’inexécution soit définitive », ils ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil).
- Les pénalités prévues au marché : « sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du Code civil).
- La résolution du marché, l’exécution par une autre entreprise et l’assurance dommages-ouvrage avant réception, décrites plus bas.
En résumé : la mise en demeure décrit les faits, fixe un délai raisonnable pour reprendre et mentionne expressément la résolution du marché, ainsi que la clause résolutoire s’il y en a une. Sans elle, ni la résolution par notification, ni les pénalités, ni l’assurance dommages-ouvrage ne peuvent en principe jouer.
Comment mettre fin au marché avant de faire intervenir une autre entreprise ?
Tant que le marché n’a pas pris fin, le lot reste engagé auprès de l’entreprise défaillante. Le Code civil ouvre trois voies pour y mettre fin : la clause résolutoire du marché, la notification par le maître d’ouvrage après mise en demeure, ou une décision du juge. La deuxième se fait à ses risques.
Le texte : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil).
La clause résolutoire du marché
Si le marché prévoit sa propre procédure de résiliation, c’est elle qu’il faut suivre, dans ses délais et ses formes. La clause précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, et celle-ci est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le marché en dispose autrement (article 1225).
La résolution par notification
Sans clause, ou à côté d’elle, le maître d’ouvrage « peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (article 1226). Le texte impose trois temps :
- une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence, mentionnant expressément le risque de résolution ;
- la persistance de l’inexécution à l’issue de ce délai ;
- une notification de la résolution, avec « les raisons qui la motivent ».
L’entreprise peut à tout moment saisir le juge pour contester. Le maître d’ouvrage « doit alors prouver la gravité de l’inexécution » : c’est à cela que servent le constat, les comptes rendus et la mise en demeure. La résolution prend effet « à la date de la réception par le débiteur de la notification » (article 1229 du Code civil). Le décompte qui suit se prépare avec votre avocat.
La résolution demandée au juge
La résolution peut toujours être demandée en justice (article 1227 du Code civil). Le juge peut la constater ou la prononcer, ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai à l’entreprise, ou n’allouer que des dommages et intérêts (article 1228 du Code civil).
Faire exécuter par une autre entreprise, aux frais de la première
Après mise en demeure, le maître d’ouvrage peut aussi, « dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et demander à l’entreprise défaillante « le remboursement des sommes engagées à cette fin ». Il peut également demander au juge que celle-ci avance les sommes nécessaires (article 1222 du Code civil). Le « coût raisonnable » se justifie par une consultation et des offres comparables.
La voie à ne pas confondre
Le maître d’ouvrage peut résilier « par sa seule volonté » un marché à forfait, mais « en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise » (article 1794 du Code civil). Ce n’est pas la voie d’un abandon : écrivez que la fin du marché est fondée sur l’inexécution de l’entreprise.
En résumé : aucune autre entreprise n’intervient sur le lot avant que le marché ait pris fin dans les formes, ou que la mise en demeure ait ouvert le droit de faire exécuter par un tiers. La résolution par notification se décide aux risques du maître d’ouvrage, qui doit pouvoir prouver la gravité de l’inexécution.
Et si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Les règles changent. Le marché ne prend pas fin du seul fait de la procédure, et la mise en demeure ne s’adresse plus à l’entreprise seule : elle est adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur. Restée plus d’un mois sans réponse, elle entraîne la résiliation de plein droit du marché.
Avant toute mise en demeure, vérifiez la situation de l’entreprise sur bodacc.fr, le site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Le marché continue. Aucune résiliation ne peut résulter « du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », quelle que soit la clause du marché (article L622-13 du Code de commerce). La règle vaut en redressement judiciaire (article L631-14 du Code de commerce) et en liquidation judiciaire (article L641-11-1 du Code de commerce).
- La mise en demeure de prendre parti. Le marché est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée à l’administrateur ou au liquidateur et « restée plus d’un mois sans réponse ». Le juge-commissaire peut fixer un délai plus court ou accorder une prolongation de deux mois au plus. S’il n’y a pas d’administrateur, demandez à votre avocat à qui l’adresser.
- La déclaration de créance. Trop-payé, pénalités, surcoût d’achèvement : ces sommes se déclarent dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Une créance dont le montant n’est pas encore fixé se déclare « sur la base d’une évaluation » (article L622-24 du Code de commerce). Faites confirmer le délai applicable selon la date d’ouverture de la procédure.
Ce cas a son guide, avec les autres délais à surveiller : entreprise en liquidation judiciaire : reprendre le contrôle du chantier.
Comment chiffrer le reste à faire et consulter l’entreprise de remplacement ?
Le reste à faire se chiffre à partir du relevé contradictoire, pas à partir du solde du marché. Il sépare les ouvrages conservés, ceux à reprendre et ceux qui restent à construire. Ce dossier fonde la consultation et justifie le surcoût réclamé à l’entreprise défaillante.
La consultation se prépare pendant que courent les délais de la mise en demeure ; le marché de remplacement se signe une fois le premier terminé. Quatre précautions :
- faire visiter le site aux entreprises consultées, et leur faire écrire leurs réserves sur les ouvrages existants ;
- séparer dans le dossier les investigations, les reprises de malfaçons et les travaux neufs, pour que les offres soient comparables ;
- consulter plusieurs entreprises, pour pouvoir justifier que le coût de l’achèvement est raisonnable ;
- faire préciser par l’entreprise retenue et par son assureur ce qu’ils acceptent de l’existant.
La méthode complète est décrite dans deux guides : l’audit de chantier, pour l’état des ouvrages et des comptes, et le plan de reprise d’un chantier à l’arrêt, pour le budget et le calendrier de redémarrage. PRIMOE conduit des reprises de chantier en Île-de-France, dont un chantier de 15 logements repris à Pantin (93) en maîtrise d’œuvre d’exécution, aujourd’hui en cours : voir notre mission de reprise de chantier.
Qui paie le surcoût, et quelles garanties jouent ?
En droit, le surcoût est à la charge de l’entreprise défaillante. En pratique, le maître d’ouvrage l’avance, puis le récupère selon la solvabilité de l’entreprise et les garanties du marché. L’assurance dommages-ouvrage ne finance pas l’achèvement : avant réception, elle ne porte que sur la réparation de certains dommages.
Ce que doit l’entreprise défaillante
Le maître d’ouvrage peut « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter aux autres sanctions (article 1217). Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil). Le surcoût réclamé est l’écart entre le coût réel de l’achèvement et ce qui restait à payer à l’entreprise. Les pénalités de retard prévues au marché s’y ajoutent selon ses clauses : voir notre guide retard de chantier : preuve et pénalités.
La retenue de garantie ou la caution
En marché privé de travaux, les acomptes « peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant », remplacée par une caution si l’entreprise en fournit une (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Selon ce texte, elle garantit l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Son emploi après un abandon se vérifie avec votre avocat.
L’assurance dommages-ouvrage joue-t-elle ?
Seulement dans un cas, et pour un objet limité. Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation des dommages dont les constructeurs sont responsables sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire de la responsabilité dite décennale. Elle prend effet, en principe, après la première année qui suit la réception. Le texte ajoute qu’elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, « avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations » (article L242-1 du Code des assurances).
Trois conditions se lisent dans cette phrase : une mise en demeure restée sans effet, un marché résilié, et une résiliation fondée sur l’inexécution de l’entreprise. La garantie porte alors sur la réparation de dommages de cette nature, pas sur les travaux qui restent à faire. Le même article dispense de cette assurance certaines personnes morales qui font construire pour leur compte un bâtiment autre que d’habitation : vérifiez d’abord que la police existe.
La réception et les garanties qui en dépendent
La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient « soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement », et la garantie de parfait achèvement, due pendant un an, court à compter de cette date (article 1792-6 du Code civil). Les ouvrages laissés par l’entreprise défaillante n’ont pas été reçus. La façon de les réceptionner, et à quelle date, se décide avec votre avocat avant que l’entreprise de remplacement ne les recouvre.
En résumé : le surcoût d’achèvement est une créance contre l’entreprise défaillante, à prouver par le constat et par les offres de remplacement. La retenue de garantie ou la caution en couvre une part limitée. L’assurance dommages-ouvrage ne joue avant réception qu’après mise en demeure et résiliation pour inexécution.
Abandon de chantier : les étapes dans l’ordre
Les étapes 1 à 4 se mènent dès la première semaine ; l’étape 7 se prépare pendant les délais des étapes 5 et 6.
Faites défiler le tableau horizontalement →
| Étape | Ce que l’on fait | Pourquoi | Texte |
|---|---|---|---|
| 1. Sécuriser | Fermer les accès, protéger les ouvrages exposés, consigner chaque intervention | Éviter qu’une dégradation s’ajoute à l’abandon | Pas de texte propre : pièces du marché et polices d’assurance |
| 2. Constater | Convoquer l’entreprise, relever l’avancement zone par zone, faire dresser un constat par un commissaire de justice | Séparer ce qui est fait de ce qui reste à faire ; prouver l’inexécution | Code de procédure civile, article 145, si une expertise est nécessaire |
| 3. Arrêter les paiements | Régler ce qui est exécuté et vérifié, rien au-delà | Ne pas payer des travaux non faits | Code civil, articles 1217 et 1219 |
| 4. Prévenir assureurs et garants | Déclarer la situation selon chaque contrat | Conserver les garanties | Polices d’assurance et actes de caution |
| 5. Mettre en demeure | Sommer l’entreprise de reprendre dans un délai raisonnable, en mentionnant la résolution | Ouvrir le droit à la résolution, aux dommages et intérêts, aux pénalités | Code civil, articles 1226, 1225, 1231 et 1231-5 |
| 6. Mettre fin au marché | Appliquer la clause résolutoire, notifier la résolution motivée ou saisir le juge | Libérer le lot avant de le confier à une autre entreprise | Code civil, articles 1224 à 1229 |
| 7. Chiffrer et consulter | Établir le reste à faire, consulter plusieurs entreprises | Signer un marché de remplacement sur un périmètre connu, à un coût justifié | Code civil, article 1222 |
| 8. Réclamer le surcoût | Établir le décompte, réclamer l’écart, mobiliser les garanties | Faire supporter le surcoût à l’entreprise défaillante | Code civil, articles 1217 et 1231-1 ; Code des assurances, article L242-1 |
Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les étapes 5 et 6 suivent les règles du Code de commerce décrites plus haut.
Abandon de chantier : les questions que posent les maîtres d’ouvrage
Au bout de combien de temps peut-on parler d’abandon de chantier ?
Les articles du Code civil lus pour ce guide ne fixent aucune durée. Ils parlent d’inexécution et de sa gravité. Ce qui compte, ce sont des faits datés : absence de personnel, matériel retiré, convocations sans réponse. L’abandon se confirme lorsque la mise en demeure de reprendre reste sans effet.
Combien de temps avant de pouvoir faire intervenir une autre entreprise ?
Il n’existe pas de délai légal unique. Il faut le temps d’un constat, puis celui d’une mise en demeure laissant un « délai raisonnable », puis la notification de la résolution, qui prend effet à sa réception par l’entreprise. Le marché peut fixer ses propres délais. Si l’entreprise est en procédure collective, le délai est d’un mois après la mise en demeure adressée à l’administrateur ou au liquidateur.
Faut-il un constat de commissaire de justice en cas d’abandon de chantier ?
La loi ne l’impose pas, mais il est très utile : il fixe l’état du chantier à une date certaine, avant toute intervention d’une autre entreprise. Il complète le relevé contradictoire de la maîtrise d’œuvre sans le remplacer, car il décrit ce qui est visible et ne se prononce pas sur la conformité des ouvrages.
Peut-on retenir les paiements d’une entreprise qui a abandonné le chantier ?
Oui pour les travaux non exécutés : le Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Les travaux exécutés et conformes restent dus. Arrêtez donc les paiements au niveau de l’avancement constaté, et faites établir le décompte avec votre avocat.
Peut-on résilier le marché sans passer par le juge ?
Oui. Après une mise en demeure restée sans effet, le maître d’ouvrage peut résoudre le contrat par une notification motivée (article 1226 du Code civil). Il le fait à ses risques et périls : l’entreprise peut saisir le juge, et le maître d’ouvrage doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
L’assurance dommages-ouvrage joue-t-elle en cas d’abandon de chantier ?
Avant la réception, dans un seul cas : après une mise en demeure restée infructueuse, lorsque le marché est résilié pour inexécution par l’entreprise de ses obligations (article L242-1 du Code des assurances). Elle paie alors la réparation de dommages de nature décennale. Elle ne finance pas les travaux restant à faire.
Qui paie le surcoût quand il faut remplacer l’entreprise ?
L’entreprise défaillante en répond : le maître d’ouvrage peut lui demander le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter les travaux et la réparation des conséquences de l’inexécution. En pratique, il avance ces sommes. Ce qu’il récupère dépend de la solvabilité de l’entreprise, des garanties du marché et de la qualité de son dossier de preuve.
Par où commencer si l’entreprise vient de quitter le chantier ?
Par les faits : fermer le site, convoquer l’entreprise à un relevé contradictoire, faire dresser un constat, vérifier sa situation au BODACC et transmettre le marché à votre avocat.
Le travail se répartit ensuite à trois. L’avocat rédige la mise en demeure et la notification. La maîtrise d’œuvre d’exécution (MOEX) relève l’avancement, chiffre le reste à faire, prépare la consultation et recale le calendrier. Le maître d’ouvrage décide. Ce rôle est décrit sur nos pages reprise de chantier et maîtrise d’œuvre d’exécution, et dans notre parcours Ingénierie. Pour nous soumettre un chantier : contact@primoe.fr.
